Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 12, 24 mai 2024, n° 20/05548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/05548 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 31 juillet 2020, N° 19/03314 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ASSOCIATION [ 5 ] c/ URSSAF 34 - HERAULT |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 24 Mai 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/05548 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIV3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/03314
APPELANTE
ASSOCIATION [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [V] [D] en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’association [5] ([5]) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/03314 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 31 juillet 2020 dans un litige l’opposant à l’Urssaf du Languedoc Rousillon.
A l’audience du 8 novembre 2023 à 9h00, l’association [5] n’est ni présente ni représentée lors de l’appel des causes.
Son conseil arrive en cours d’audience après le départ de la représentante de l’Urssaf.
La cour ordonne le renvoi de l’affaire.
A l’audience du 28 février 2024, seule l’Urssaf est représentée.
L’affaire est mise en délibéré.
Toutefois il s’avère que par courrier parvenu au greffe social le 27 février 2024, le conseil de l’association [5] avait adressé à la cour son dossier de plaidoirie en indiquant qu’il ne se présenterait pas à cette audience du 28 février 2024.
SUR CE,
L’intérêt d’une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience de la chambre 6-12 en date du :
Lundi 02 septembre 2024 à 09h00
en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,
DIT que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne ou se faire représenter à cette prochaine audience faute de quoi la cour constatera que l’appel n’est pas soutenu,
DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d’avoir à y comparaître ou s’y faire représenter.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Date
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Développement ·
- Expertise ·
- Timbre ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Révocation ·
- Préjudice
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Prescription ·
- Action ·
- Entrée en vigueur ·
- Mise en état ·
- Garantie ·
- Code civil ·
- Ordonnance ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Bornage ·
- Empiétement ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Procès-verbal ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Hôpitaux ·
- Certificat ·
- Avis
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Résultat ·
- Associations ·
- Dessaisissement ·
- Ordre des avocats ·
- Client ·
- Cabinet ·
- Décision juridictionnelle ·
- Prestation compensatoire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Irrecevabilité ·
- Identité ·
- Notification
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Remise en état ·
- Preneur ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Devis ·
- Titre ·
- Responsabilité délictuelle
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Demande reconventionnelle ·
- Personnes ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Suspension ·
- Demande de radiation ·
- Procédure civile ·
- Délai
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Résiliation du bail ·
- Amende civile ·
- Chèque ·
- Preneur ·
- Bail rural ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Tribunaux paritaires
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Impôt ·
- Titre ·
- Dégradations ·
- Demande de remboursement ·
- Prêt ·
- Preuve ·
- Domicile conjugal ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Reconnaissance de dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.