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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 12 mars 2025, n° 24/04867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04867 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 octobre 2024, N° 23/00206 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [D] [H]
C/
Monsieur [S] [H]
— -----------------------
N° RG 24/04867 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N752
— -----------------------
DU 12 MARS 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 12 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [D] [H],
demeurant [Adresse 2]/FRANCE
Représenté par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un ordonnance (R.G. 23/00206) rendu le 22 octobre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 31 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1]
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 31 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 27 novembre 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 03 février 2025,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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