2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. XL FAMILY

C/

Monsieur [V] [C]

S.A.S. AQUITAIME PATRIMOINE INVESTISSEMENT

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

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N° RG 23/05697 ----------------------

DU 04 DECEMBRE 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. XL FAMILY

demeurant [Adresse 8]

[Localité 7]/France

Représentée par M^e Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 21/02878) rendu le 28 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] suivant déclaration d’appel en date du 18 décembre 2023,

à :

Monsieur [V] [C]

ès-qualité de liquidateur amiable de la SAS MARS06

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par M^e David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeurs à l’incident,

S.A.S. AQUITAIME PATRIMOINE INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée à l’audience par M^e BEY Dabia, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

Intimés,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 22 Octobre 2025.

Vu le jugement rendu le 28 novembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— rejeté l’intégralité des demandes de la Sarl XL Family,

— condamné la Sarl XL Family à payer à la Sarl Aquitaine Patrimoine Investissement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties pour le surplus,

— condamné la Sarl XL Family aux dépens et autorisé la SCP Latournerie Milon Czamanski Mazille à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ;

Vu l’appel interjeté le 18 décembre 2023 par la Sarl XL Family ;

Vu les premières conclusions d’incident notifiées le 15 octobre 2024 par lesquelles la Sas Aquitaine Patrimoine Investissement demande au conseiller de la mise en état de :

— condamner la société XL Family à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision du conseiller de la mise en état à intervenir, les pièces suivantes :

— le contrat d’architecte d’intérieur conclu entre la société XL Family et Mme [Y], ou les factures de prestations émises par celle-ci,

— le permis de construire modifiant la destination de l’immeuble en hébergement hôtelier tel que visé à l’autorisation de changement d’usage datée du 13 octobre 2020,

— la DAACT visée par l’article 3 de l’autorisation de changement d’usage datée du 13 octobre 2020.

Vu les conclusions d’incident notifiées 25 mars 2025 aux termes desquelles la Sarl XL Family demande au conseiller de la mise en état :

— de débouter la société Aquitaine Patrimoine Investissement de sa demande de communication de pièces sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard à compter de la signification de la décision du conseiller de la mise en état à intervenir,

— de condamner la société Aquitaine Patrimoine Investissement à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 25 mars 2025 par lesquelles la Sas Aquitaine Patrimoine Investissement demande au conseiller de la mise en état :

— de condamner la société XL Family à communiquer, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard à compter de la signification de la décision du conseiller de mise en état à intervenir, les factures établies par Mme [E] [Y] au nom de la société XL Family,

— de condamner la société XL Family à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de statuer ce que de droit sur les dépens;

SUR CE :

Selon les articles 142, 138 et 139 du code de procédure, la partie qui, dans le cours d’une instance, entend faire état d’éléments de preuve détenus par les parties, peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée XL Family (ci-après Sarl XL Family) a acquis auprès de la société par actions simplifiée Aquitaine Patrimoine Investissement (ci-après Sas Aquitaine Patrimoine Investissement), huit lots à usage d’habitation dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] (33) afin de les mettre en location.

La livraison des lots était prévue au deuxième trimestre 2020.

Le 28 juillet 2020, la Sarl XL Family est informée d’un retard de livraison en raison du confinement décidé par le gouvernement au mois de mars 2020. La livraison effective interviendra pour deux des huit lots le 19 août 2020 et pour les six derniers lots le 30 novembre 2020.

Au titre de l’incident, la Sas Aquitaine Patrimoine Investissement fait valoir que Mme [E] [Y], architecte d’intérieur, serait intervenue sur le chantier pour le compte de la Sarl XL Family et aurait demandé de nombreuses modifications ayant entrainé le retard, objet du présent litige.

Qu’ainsi, doivent lui être communiquées les facturations de Mme [Y] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision du conseiller de la mise en état.

La Sarl XL Family fait notamment valoir qu’il n’existe aucun contrat d’architecte entre elle et Mme [Y].

Que ni le permis de construire, ni la DAACT n’ont été sollicités.

Qu’elle a obtenu le 13 octobre 2020, une autorisation de changement d’usage temporaire d’une durée de deux ans.

Que la compensation nécessaire au changement d’usage n’a jamais été obtenue, et par conséquent l’autorisation d’urbanisme correspondante jamais sollicitée.

Que dès lors, le contrat d’architecte n’existe pas de sorte que la demande de communication sous astreinte est infondée.

MOTIFS

A partir du moment où la SARL XL Family fait expressément valoir que les trois pièces dont la communication est sollicitée n’existent pas, il appartient à la société Aquitaine Patrimoine Investissement soit de démontrer que cela est mensonger, ce qu’elle ne fait pas soit de retirer son incident de communication de pièces et de tirer toute conséquence de cette situation au fond, dès lors que le conseiller de la mise en état ne peut condamner une partie à communiquer une pièce que dans la mesure où celle-ci existe.

En conséquence, la SARL Aquitaine sera déboutée de sa demande et condamnée aux dépens de l’incident et à verser à la société XL Family la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute la SAS Aquitaine Patrimoine Investissement de son incident de communication de pièces,

Condamne la SAS Aquitaine Patrimoine Investissement aux dépens de l’incident,

Condamne la SAS Aquitaine Patrimoine Investissement à payer à la SARL XL Family la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,