Désistement 23 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 23 déc. 2025, n° 25/01032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/01032 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 6 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. AVENIR BIOMASSE COMBUSTIBLE ENVIRONNEMENT ( ABC ENV IRONNEMENT ) c/ III - SOCIETE [ D ] |
Texte intégral
SM/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
— Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES
— la SELARL ALCIAT-JURIS
Exp. TJ
LE : 23 DECEMBRE 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 23 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01032 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYTJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 06 Octobre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.R.L. AVENIR BIOMASSE COMBUSTIBLE ENVIRONNEMENT (ABC ENV IRONNEMENT), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 421 947 185
[Adresse 1]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
APPELANTE
II – S.E.L.A.R.L. JSA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 419 488 655
[Adresse 2]
Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
III – SOCIETE [D], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 3]
non représentée
à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée suivant acte de commissaire de justice du 13/11/2025 remis à étude
INTIMÉE
Attendu que par conclusions RPVA du 22/12/2025, la S.A.R.L. AVENIR BIOMASSE COMBUSTIBLE ENVIRONNEMENT (ABC ENV IRONNEMENT) indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 06 Octobre 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de chambre,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. AVENIR BIOMASSE COMBUSTIBLE ENVIRONNEMENT (ABC ENV IRONNEMENT) ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Électronique ·
- Appel ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Ministère public ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Kosovo ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité
- Société générale ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Condition suspensive ·
- Promesse de vente ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Refus ·
- Vente ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Incident ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Médecin ·
- Colloque ·
- Service médical ·
- Victime ·
- Certificat médical ·
- Principe du contradictoire ·
- Date ·
- Certificat
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Compte joint ·
- Consentement ·
- Personnel ·
- Altération ·
- Mariage ·
- Banque ·
- Ouverture ·
- Signature ·
- Nullité ·
- Curatelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Licenciement ·
- Procédure civile ·
- Homme ·
- Conseiller ·
- Intimé ·
- Article 700 ·
- Partie ·
- Titre ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Préavis ·
- Propos ·
- Employeur ·
- Service ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Indemnité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Réitération ·
- Citation ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Indemnité de résiliation ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Intérêt à agir ·
- Demande ·
- Indemnité
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Consorts ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prescription ·
- Tableau ·
- Professionnel ·
- Ordonnance ·
- Facturation ·
- Contrôle ·
- Médecin ·
- Acte ·
- Sécurité sociale ·
- Audition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.