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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 29 déc. 2025, n° 25/00943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00943 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 25 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
VS/ATF
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
— SCP BON-DE SAULCE LATOUR
LE : 29 DECEMBRE 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 29 DECEMBRE 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/00943 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOG
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 25 Juin 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – M. [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
— E.U.R.L. MD AUTO 58 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Stéphanie BON de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 23/09/2025
II – BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 3]
A laquelle la déclaration d’appel n’a pas été signifiée
INTIMÉE
29 DECEMBRE 2025
p.2
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
M. [H] [M] a fait appel le 23 septembre 2025 d’une décision du tribunal de commerce de NEVERS en date du 25 Juin 2025.
Faute de signification de sa déclaration d’appel à l’intimé défaillant, le magistrat chargé de la mise en état a avisé le 10 décembre 2025 l’appelant d’une éventuelle caducité en application de l’article 902 du code de procédure civile, et l’a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé défaillant ; qu’en l’espèce, M. [H] [M] disposait d’un délai s’achevant le 27 novembre 2025 pour signifier sa déclaration d’appel à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ; qu’en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel de M. [H] [M] doit être prononcée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel faite le 23 septembre 2025 par M. [H] [M], inscrite au rôle sous le N° RG 25/00943 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOG et, par conséquent, l’extinction de l’instance;
Condamnons M. [H] [M] aux dépens
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
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