VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

— SCP GUIET-COURTHES

— TJ

LE : 24 MARS 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU PRESIDENT DE CHAMBRE

DU 24 MARS 2026

N° RG 26/00155 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZIM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 10 Février 2026

PARTIES EN CAUSE :

I – M., [P], [T]

né le, [Date naissance 1] 1963 à ALGÉRIE

,

[Adresse 1]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 1]

Représenté par M^e Daniel GUIET de la SCP GUIET-COURTHES, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal non acquitté

APPELANT suivant déclaration du 23/02/2026

II – S.A.R.L. LC ASSET agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2]

timbre fiscal non acquitté

INTIMÉE

Par conclusions du 24 mars 2026, Monsieur, [P], [T] indique qu’il entend se désister de son appel à l’encontre du Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 10 Février 2026.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par l’ intimée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,

Constatons le désistement d’appel de Monsieur, [P], [T] ;

Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier, Le Président de Chambre,

V. SERGEANT O. CLEMENT