Désistement 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 3 juil. 2025, n° 24/00872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00872 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 23 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00872 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HMVL
Code Aff. :
ARRET N°
25 Avril 2025
ORIGINE : Décision du Pole social du TJ d'[Localité 6] en date du 23 Février 2024 – RG n° 23/00231
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 03 JUILLET 2025
APPELANT :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me MARTIN, avocat au barreau de Caen
INTIME :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par M.[Z], mandatée
INTERVENANT :
En l’absence de Monsieur le représentant de la [8] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 30 juin 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M. LE BOURVELLEC,Conseiller
M. GANCE,Conseiller
ARRÊT prononcé publiquement le 03 juillet 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme ALAIN, greffier
Par courrier du 25 Avril 2025, la société [5] indique qu’elle se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon concernant l’opposabilité à la société [5] des deux maladies professionnelles de Mme [Y] [O].
A l’audience M.[Z] indique que la [7] accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la Société [5] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. ALAIN C.CHAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mexique ·
- Domicile ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Caducité ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société de gestion ·
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Ville ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Opposition ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Privilège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Acte ·
- Mineur ·
- Certificat ·
- Etat civil ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Accident du travail ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Discrimination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Plant ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Travaux publics ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Incendie ·
- Appel ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Préjudice ·
- Matériel ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Épouse ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Nuisance ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Droit de rétractation ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Crédit affecté ·
- Banque
- Legs ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte courant ·
- Délivrance ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Couple ·
- Sécurité sociale ·
- Assujettissement ·
- Maladie ·
- Activité professionnelle ·
- Subsidiaire ·
- Circulaire ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.