Irrecevabilité 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2026, n° 24/02517 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 24/02517 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 12 Septembre 2024
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANT
S.A. CREDIPAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté par [N] [Z], par lettre recommandée en date du 03 octobre 2024, à l’encontre du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],
Vu le courrier adressé à [N] [Z] le 17 octobre 2024,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’appel formé par [N] [Z] irrecevable,
Condamnons [N] [Z] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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