Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 2 juin 2025, n° 25/01694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 19 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/01694 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTKO – ORDONNANCE N°25-44
APPELANTE :
Mme [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Edith ALAUZET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [B] [F]
[Adresse 4]
Mme [T] [D]
[Adresse 2]
M. [U] [H]
[Adresse 2]
Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 19 Mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;
Vu l’appel interjeté par Madame [M] [L] le 28 Mars 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [K] [G] le 05/05/25;
Attendu que Me Edith ALAUZET n’a pas répondu à cet avis;
Attendu que l’appelante n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Décès ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Intervention ·
- Aide ·
- Date ·
- Trouble
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Préjudice de jouissance ·
- Menuiserie ·
- Expert ·
- Carrelage ·
- Titre ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Fumée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Consignation ·
- Prix de vente ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Faute ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Siège
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Rente ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Espérance de vie ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Vendeur ·
- Prix de vente ·
- Adresses
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Radiation ·
- Partie ·
- Gestion ·
- Mise en état ·
- Confidentialité ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Avocat ·
- Ministère public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Sinistre ·
- Biens ·
- Bâtiment agricole ·
- Cadastre ·
- Assurance de dommages ·
- Assureur ·
- Tiers saisi ·
- Adresses ·
- Créanciers
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Contrôle ·
- Stupéfiant
Sur les mêmes thèmes • 3
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Santé ·
- Contrôle ·
- Professionnel ·
- Notification ·
- Charte ·
- Activité ·
- Assurance maladie ·
- Fraudes ·
- Courrier ·
- Grief
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Métropole ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Message ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Rémunération variable ·
- Prime ·
- Objectif ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Poste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.