Désistement 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 15 janv. 2026, n° 24/02502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02502 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, 9 septembre 2024, N° 23/00087 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/02502 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQJM
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 09 Septembre 2024 – RG n° 23/00087
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 15 JANVIER 2026
APPELANTE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme [O], mandatée
INTIMEE :
S.A.R.L. [4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me MONGERMONT, avocat au barreau de CAEN
En l’absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
DEBATS : A l’audience publique du 08 janvier 2026
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRET prononcé publiquement le 15 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
Par courrier du 23 octobre 2025, l '[7] indique se désister de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de CAEN l’opposant à la société [4] .
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, l’acceptation des intimés n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour;
Condamne l'[6] aux dépens .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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