Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 28 mai 2026, n° 24/02369 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02369 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, 23 août 2024, N° 23/00066 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/02369 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HP7Z
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 23 Août 2024 – RG n° 23/00066
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [L], mandatée
En l’absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 21 mai 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX , présidente de chambre ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 28 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC , Conseiller pour la présidente empêchée, et Mme GOULARD, greffière
A l’audience Maître MARIE-DOUTRESSOULLE indique oralement que M. [O] [F] se désiste de l’appel qu’il avait formé à l’encontre du jugement rendu le 23 août 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN .
La représentante de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement de la présente Cour ;
Condamne M. [G] [O] [F] aux dépens.
LE GREFFIER P/LA PRÉSIDENTE EMPECHEE
E. GOULARD E. LE BOURVELLEC
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