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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 4 févr. 2026, n° 25/02156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02156 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGN
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 30 Avril 2025
Monsieur [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20220103
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20220103
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. [C] [H] représentée par Maître [H] [C], liquidateur judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECO DESIGN CONSTRUCTION, désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 07 novembre 2023
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02156 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGN,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Septembre 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 12 décembre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [R] [N] et Madame [K] [N] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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