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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 28 janv. 2026, n° 25/02256 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02256 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lisieux, 27 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02256 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWMO
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LISIEUX du 27 Août 2025
Madame [B] [U] EPOUSE [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
Monsieur [K] [E] sous tutelle de ses deux enfants [M] et [N] [E] par jugement du 12.12.2023
EHPAD Résidence Normandia – [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 25.2452
Monsieur [N] [E] co-tuteur
[Adresse 3]
Représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 25.2452
Madame [M] [E] co-tutrice
[Adresse 4]
Représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 25.2452
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02256 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWMO,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2025,
Vu l’avis du greffe invitant l’appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 26 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Madame [B] [U] EPOUSE [S] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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