REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie

DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-260

En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION D’AVOCAT CONCERNANT L’AFFAIRE 2022-60 COPROPRIÉTÉ SDC LE MANÈGE-GARAGES C/ COMMUNE DE CHAMBÉRY (COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY)

La copropriété SDC LE MANEGE-GARAGE a fait appel du jugement du tribunal judiciaire du 2 aout 2022 qui a rejeté sa requête en responsabilité pour des dommages subis par ses parkings souterrains par des plantations de bambou.

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la Ville de CHAMBERY,

Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,

Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,

DECIDE :

ARTICLE 1er:

Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de Chambéry, […] 15, place de la gare, 73000 Chambéry, est désigné pour défendre les intérêts et représenter la commune de Chambéry dans cette affaire auprès de la cour d’appel de Chambéry.

ARTICLE 2° :

Les honoraires de Maître Christophe LAURENT s’élèvent à 150 euros HT de l’heure.

ARTICLE 3 :

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

ARTICLE 4 :

La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chambéry,

Signature numérique le : 23/12/2022

Par : X Y

#signature# Maire

Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Décision Classique

Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-260

Objet de l’acte : DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION D’AVOCAT CONCERNANT L’AFFAIRE 2022-60 COPROPRIÉTÉ SDC LE MANÈGE- GARAGES C/ COMMUNE DE CHAMBÉRY (COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY)

Thème Préfecture : 5 – Institutions et vie politique 8 – Decision d ester en justice

Date de l’acte : 23 décembre 2022

Annexe(s) :

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221223-lmc1H28668H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28668H1

Date de transmission en Préfecture : 23 décembre 2022

Date de réception en Préfecture : 23 décembre 2022

Publication : du 23 décembre 2022 au 23 février 2023