Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 6 novembre 2025, n° 25/01285

TGI 22 juillet 2025

CA Chambéry
Désistement 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement des appelants était parfait et a donc été accepté.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que les dépens d'appel demeurent à la charge des appelants conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 2e ch., 6 nov. 2025, n° 25/01285
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	25/01285
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 22 juillet 2025, N° /;25/00042
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Briac JUNCKER
Cabinet(s) :	ARES

Texte intégral

N° Minute : [Immatriculation 3]/399

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 06 Novembre 2025

N° RG 25/01285 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYMA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l’exécution d'[Localité 5] en date du 22 Juillet 2025, RG 25/00042

Gracieux

Appelants

Mme [X] [C]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Jean-Briac JUNCKER de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

M. [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Jean-Briac JUNCKER de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

Partie Jointe :

Madame La Procureure Générale – Cour d’Appel de CHAMBERY – Palais de Justice – 73018 CHAMBERY CEDEX

Dossier communiqué

— =-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Sans débats

Et lors du délibéré, par :

— Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame La Première Présidente,

— Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

— M^me Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

Par requête du 17 juillet 2025 déposée au greffe du tribunal judiciaire d’Albertville, Mme [X] [C] et M. [M] [N] ont saisi le juge de l’exécution de cette juridiction en vue d’être autorisés à pratiquer une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur différents biens immobiliers appartenant à M. [D] [Y].

Par ordonnance rendue le 22 juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a rejeté leur demande.

Cette décision a été notifiée aux requérants lesquels ont interjeté appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 5 août 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire d’Albertville le 7 août suivant.

Suivant courrier en date du 26 août 2025, le greffe du tribunal judiciaire a avisé le conseil des requérants que le juge de l’exécution n’entendait pas modifier sa décision et transmettait, de ce fait, le dossier à la cour d’appel.

Par message du 1er octobre 2025, Mme [C] et M. [N] ont indiqué à la cour qu’ils entendaient se désister de leur appel.

Par réquisitions du 17 octobre 2025, le ministère public a sollicité que le désistement des appelants soit constaté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [C] et M. [N] ont indiqué se désister de leur appel. Ce désistement est parfait et sera donc constaté.

Les appelants conserveront à leur charge les dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire,

Constate que Mme [X] [C] et M. [M] [N] se désistent de l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que les dépens de l’appel restent à la charge de Mme [X] [C] et M. [M] [N].

Ainsi prononcé le 06 novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière Le Président