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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 4 sept. 2025, n° 25/00347 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/487
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00347 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HVRY
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 15 Janvier 2024, RG 23/00831
Madame [Z] [B] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [N] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 04 septembre 2025 à [Localité 8]
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