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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 11 sept. 2025, n° 23/11399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/11399 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 30 mai 2023, N° 2021F01400 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/11399 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH34W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juin 2023
Date de saisine : 11 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021F01400 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 30 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. G.E.T INNOVATION, représentée par Me Alain NOSTEN de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 – N° du dossier CAB0280
Intimée :
S.A.S. DEPRECQ prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 22 mai 2025 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris le 11 septembre 2025
La greffière Le magistrat
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