Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 23 septembre 2025, n° 24/02879

BAT 10 juin 2024

CA Bordeaux
Confirmation 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Diligences effectuées par l'avocate
La cour a constaté que les diligences effectuées par l'avocate étaient justifiées et que le temps passé était conforme aux éléments fournis par le logiciel du cabinet.
Accepté
Frais de justice engagés par l'avocate
La cour a jugé que la demande de l'avocate était fondée et a décidé de lui accorder la somme demandée sur le fondement de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [B] [Z] conteste la décision du Bâtonnier fixant ses honoraires dus à Maître [Y] [E] à 390 euros. La question juridique porte sur la validité des honoraires réclamés par l'avocate, notamment en l'absence d'une convention d'honoraires. La juridiction de première instance a confirmé le montant des honoraires, considérant que Maître [E] avait justifié ses diligences et le temps passé. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve fournis par l'avocate, a confirmé la décision du Bâtonnier, estimant que les honoraires étaient justifiés et que Monsieur [Z] ne contestait pas utilement les éléments avancés. La cour a également condamné Monsieur [Z] à payer 200 euros à Maître [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, juridic premier prés., 23 sept. 2025, n° 24/02879
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/02879
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 10 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LAPLAGNE
Cabinet(s) :	CABINET 26

Texte intégral

CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT

— --------------------------

Monsieur [B] [Z]

Maître [Y] [E]

— -------------------------

N° RG 24/02879 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2RK

— -------------------------

DU 23 SEPTEMBRE 2025

— -------------------------

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

— -------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 23 SEPTEMBRE 2025

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Véronique LEBRETON, 1ère présidente de chambre à la Cour d’Appel de Bordeaux

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier,

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur [B] [Z]

demeurant [Adresse 3]

Demandeur au recours contre une décision rendue le 10 juin 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2],

ET :

Maître [Y] [E]

Profession : Avocate, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 20 Mai 2025 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS MOYENS DES PARTIES

Par courrier recommandé AR expédié le 18 juin 2024 et reçu le 21 juin 2024 au greffe de la Cour, M. [B] [Z] a formé un recours contre la décision rendue le 10 juin 2024 par le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Périgueux aux termes de laquelle le montant des honoraires dus à Me [Y] [E] par le requérant a été fixé à la somme de 390 euros TTC.

Dans ses dernières écritures reprises oralement à l’audience, M. [Z] expose qu’il a rencontré Me [E] à son cabinet pour une consultation dans le cadre d’un divorce qui a duré 15 minutes, que l’avocate lui a envoyé un devis auquel il n’a pas donné suite et que celle-ci lui a facturé la somme de 60 euros pour des frais de courriers qu’il n’a pas reçus.

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2025, soutenues oralement à l’audience, Me [E] sollicite la confirmation de la décision et la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose les diligences accomplies enregistrées dans son logiciel et indique avoir pratiqué en faveur de M. [Z] un taux horaire minoré par rapport à celui affiché dans la salle d’attente de son cabinet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeur ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les différents frais et débours.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

L’absence de convention ne prive pas l’avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.

Dans ce cas, les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies qui tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notorité et des diligences de celui-ci.

L’honoraire accepté et réglé par le client après service rendu ne peut être réduit par le juge de l’honoraire. De même, il n’appartient pas au juge des honoraires de se prononcer sur la pertinence des choix de procédure effectués par l’avocat.

En l’espèce, Me [E] justifie avoir reçu M. [Z] dans le cadre d’une première consultation pendant une heure et avoir rédigé une convention d’honoraire et adressé des courriers à M. [Z].

L’estimation du temps passé (2h42) à ces différentes diligences est confirmée par la feuille de temps établie dans le logiciel du cabinet.

M. [Z] ne conteste pas utilement ces élements.

La décision du bâtonnier sera, en conséquence, confirmée.

M. [Z] supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à Me [E] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise,

Condamne M. [Z] aux dépens et à payer à Me [E] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, 1ère présidente de Chambre et par François CHARTAUD, greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,