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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 4 sept. 2025, n° 25/00261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/486
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00261 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HVKJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 07 Février 2025, RG 24/00009
S.E.L.A.R.L. [L] & [H] Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL FAVARIO RAYMOND ETANCHEITE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
S.C. PRO AB
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 04 Septembre 2025 à [Localité 5]
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