Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 27 nov. 2025, n° 25/00835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 3]/432
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00835 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXLW
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 12 Mars 2025, RG 24/02195
Monsieur [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau D’ANNECY
APPELANT
S.A. CA CONSUMER FINANCE SA CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 27 Novembre 2025 à [Localité 7]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Expulsion du territoire
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Communication ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Rapport ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Garantie
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Sociétés ·
- Vrp ·
- Préavis ·
- Manquement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Algérie ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Usine ·
- Habilitation ·
- Licenciement ·
- Formation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Transport ·
- Affection ·
- Ententes ·
- Traitement ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Durée ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Avocat ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Plaidoirie ·
- Appel ·
- Donner acte ·
- Magistrat ·
- Mise à disposition
- Afghanistan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalisation ·
- Etat civil ·
- Prétention ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Procédure civile
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Photo ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Acceptation ·
- Date ·
- Part ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Chemin rural ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remembrement ·
- Expertise ·
- Nullité ·
- Exploitation ·
- Commune
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Minorité ·
- Prolongation ·
- Illégalité ·
- Pourvoi en cassation ·
- Mentions ·
- Pays tiers ·
- Recours ·
- Étranger
- Contrats ·
- Contrôle technique ·
- Indivisibilité ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Vice caché ·
- Appel ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.