Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 12 mars 2026, n° 25/01100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/01100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Chambéry, 1 juillet 2025, N° 95/15433 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chbre Sociale Prud’Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/01100 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HX6K
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHAMBERY en date du 01 Juillet 2025, RG 95/15433
Monsieur [N] [L] [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
Représentant : Me Palesa HOVE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai d’un mois imparti par l’article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l’espèce dans le mois de l’avis du 22 octobre 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 19 décembre 2025 ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 12 Mars 2026 à [Localité 1]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Décret ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Huissier de justice ·
- Titre ·
- Gérant
- Contrats ·
- Consorts ·
- Notaire ·
- Condition suspensive ·
- Urbanisme ·
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Associé ·
- Dépôt ·
- Permis de construire
- Créance ·
- Désistement ·
- Surendettement ·
- Honoraires ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Commission ·
- Bâtonnier ·
- Adresses ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Vol ·
- Port d'arme ·
- Décision d’éloignement ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Violence ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Résolution du contrat ·
- Mise en état ·
- Prêt ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Flore ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Nationalité ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Rôle ·
- Établissement ·
- Adresses
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Préjudice de jouissance ·
- Action ·
- Garantie ·
- Expert ·
- Prescription ·
- In solidum
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Banque ·
- Capital ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Actif ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Dette ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Moratoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Consulat ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Maroc ·
- Document
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Liquidateur amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Appel ·
- Demande ·
- Village
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.