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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 18 nov. 2024, n° 24/02633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 5 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02633 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK5X
Minute n° 533/24
APPELANTE
S.A. SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE SOFALEC prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. SASI SOCIETE D’AUTOMATISME DE SERVICE ET D’INSTRUMENTATION
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Juillet 2024 à l’encontre jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante sera condamnée aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons la SA SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE SOFALEC aux dépens.
COLMAR, le 18 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 18 Novembre 2024
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