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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 20 juin 2023, n° 23/00866 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. AGENCE COTE ATLANTIQUE IMMOBILIER, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/00866 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TP5X
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Février 2023
Date de la saisine : 08 Février 2023
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[G] [B] veuve [P]
Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
[O] [P]
Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
[E] [P]
Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
[C] [P]
Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
[H] [P]
Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
Olivier HAULOT
[W] [M] épouse [F]
[U] [Z] Activité 'cheminées accessoires'
S.A.R.L. AGENCE COTE ATLANTIQUE IMMOBILIER
Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 86
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord est intervenu entre les parties,
Considérant qu’au terme de cet accord, les Consorts [P] se sont désistés de leur recours le 17 Mai 2023,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE les consorts [P] aux dépens.
RENNES, le 20 Juin 2023
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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