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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 8 oct. 2024, n° 24/02152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02152 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02152 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKD5
Minute n° 386/2024
APPELANTE
S.C.I. S’BEUERS STALL
assistée de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S.U. BATILAZ
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 04 Juin 2024 à l’encontre de la décision rendue le 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 08 Octobre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le 08 Octobre 2024
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