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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 8 oct. 2024, n° 24/01227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 15 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/01227 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IISY
Minute n° 381/2024
APPELANT
M. [I] [D]
assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [E] [H]
Mme [T] [Y] épouse [H]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 13 Mars 2024 à l’encontre de la décision rendue le 15 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 08 Octobre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 08 Octobre 2024
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