Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 28 août 2025, n° 24/04110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04110 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 7 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
[XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/628
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/04110 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INIS
APPELANT
Monsieur [P] [W]
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 23 Novembre 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de MULHOUSE,
Attendu que par acte du 18 Août 2025, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à Colmar, le 28 Août 2025
Le Magistrat,
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