Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 2 septembre 2025, n° 25/03284

CA Colmar 7 juillet 2025

CA Colmar
Confirmation 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était valide, car elle avait été signée par un délégataire de signature du Préfet, ce qui prouve l'indisponibilité des signataires de premier rang.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a estimé que, bien que la situation soit difficile, il n'y a pas d'élément permettant de présumer une carence définitive des autorités algériennes, qui ont déjà reconnu l'intéressé par le passé.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 6 étrangers, 2 sept. 2025, n° 25/03284
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/03284
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlle BLEIN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/03284 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITKZ

N° de minute : 370/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [V] [I] [N]

né le 11 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 02 juillet 2024 par LE PREFET DU DOUBS faisant obligation à M. [V] [I] [N] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2025 par LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT à l’encontre de M. [V] [I] [N], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h35 ;

VU l’ordonnance rendue le 06 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [V] [I] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 05 juillet 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 07 juillet 2025;

VU l’ordonnance rendue le 01 Août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [V] [I] [N] pour une durée de trente jours à compter du 31 juillet 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 04 août 2025;

VU la requête de LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT datée du 30 août 2025, reçuele même jour à 15h25 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de15 jours de M. [V] [I] [N] ;

VU l’ordonnance rendue le 31 Août 2025 à 10h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [I] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 29 août 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [V] [I] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Septembre 2025 à 10h32 ;

VU les avis d’audience délivrés le 01 septembre 2025 à l’intéressé, à Maître Maëlle BLEIN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [U] [H], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [V] [I] [N] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [U] [H], interprète en langue arabe assermenté, M^e Maëlle BLEIN, avocats au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [V] [I] [N] formé par écrit motivé le 1er septembre 2025 à 10 h 32 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 31 août 2025 à 10 h 55 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [I] [N] présente trois arguments pour contester l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

Sur l’irrrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [C] [F] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du Préfet du Territoire de Belfort régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

Sur l’absence de perspective d’éloignement :

Si la crise diplomatique existant entre la France et l’Algérie rend la délivrance des laissez-passer consulaires très difficile, il n’en reste pas moins que la situation actuelle est mouvante et évolutive ce qui permet de dire qu’à ce stade de la procédure, aucun élément autre qu’hypothétique ne permet de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies, sachant qu’il est établi que les autorités algériennes ont déjà reconnu l’intéressé en délivrant un précédent laissez-passer en 2024.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [I] [N] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. [V] [I] [N] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 31 Août 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. [V] [I] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 02 Septembre 2025 à 15h52, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Maëlle BLEIN, conseil de M. [V] [I] [N]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 02 Septembre 2025 à 15h52

l’avocat de l’intéressé

Maître Maëlle BLEIN

l’intéressé

M. [V] [I] [N]

par visioconférence

l’interprète

[U] [H]

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [V] [I] [N]

— à Maître Maëlle BLEIN

— à LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [V] [I] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé