Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 octobre 2025, n° 24/03826
TGI Colmar 15 mars 2022
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CA Colmar 7 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison du non-respect des délais de procédure, stipulant que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification des diligences.

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 2 a, 7 oct. 2025, n° 24/03826
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 24/03826
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Colmar, 15 mars 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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