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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 19 août 2025, n° 25/01942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01942 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 25 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 25/01942 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDW
Minute n° 25/626
APPELANT
[Y] [F]
Représenté par Me Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal,
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 30 Avril 2025 à l’encontre de la décision rendue le 25 Mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l’article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 19 Août 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
à l’avocat
et aux parties par LS
le 19 Août 2025
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