DECISION N°

DOSSIER N° : N° RG 24/00114 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR37-16

[U] [L]

c/

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE REIMS

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

M^e Saïd HARIR

M^e Stéphanie PONTON

DECISION PREVUE PAR L’ARTICLE 149-1

DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Et le 12 Juin,

Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d’appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président

A la requête de :

Monsieur [U] [L]

né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représénté par M^e Saïd HARIR, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

et

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Stéphanie PONTON, avocat au barreau de REIMS

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL DE REIMS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

DÉFENDEURS

A l’audience publique du 12 juin 2025, statuant sur requête de [U] [L], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4], M^e Saïd HARIR était absent et non substitué

M^e Stéphanie PONTON avocat de l’Agent judiciaire de l’état était comparante,

Madame la procureure générale était comparante ;

MOTIFS

Par requête déposée le23 octobre 2024, Me [H] HARIR a sollicité l’indemnisation de préjudices résultant d’une détention provisoire au nom de Monsieur [L] [U].

Il expose que son client a été poursuivi pour des faits de transport, détention, complicité d’offre ou cession, acquisition non autorisation de stupéfiants, blanchiment du produit d’un délit de traffic de stupéfiants et blanchiment du produit d’un délit puis à ce titre placé en détention provisoire en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE le 14 décembre 2023 ;

Par jugement du 18 janvier 2024, ladite juridiction le condamnait à une peine de36 mois d’emprisonnement assortis de 6 mois probatoires pendant 2 ans et son maintien en détention.

Par arrêt de la cour d’appel de REIMS du 7 mai 2024, Monsieur [L] [U] était relaxé.

Par ordonnance du 14 juin 2024. la chambre criminelle de la cour de cassation constatait que le parquet général se désistait de son pourvoi.

Monsieur [L] [U] indique avoir subi une détention provisoire abusive du 14 décembre 2023 au 7 mai 2024 soit 4 mois et 26 jours et réclame :

— au titre du préjudice moral, une somme de 25 000 euros

— au titre de la perte de revenus, une somme de 9 023.84 euros

— au titre des frais de défense pénale, une somme de 7 500 euros

— au titre de l’article 700 du CPC, une somme de 3 000 euros.

Maître PONTON conseil de l’Agent Judiciaire de l’Etat a déposé ses conclusions du 8 janvier 2025 ;

Madame la procureure générale a déposé ses conclusions le 11 février 2025 ;

Monsieur [L] [U] a déposé le 2 avril 2025 des conclusions en réponse maintenant ses demandes ;

Les parties ont été régulièrement convoquées en prévision de l’audience du 3 avril 2025,

A l’audience, l’affaire a été renvoyée à ce jour, à la demande de Maître PONTON compte tenu de la tardiveté des conclusions du requérant.

MOTIFS :

L’article 381 du code de procédure civile dispose que :

'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.'

Il est constant que le conseil du requérant, qui avait été informé de la date de renvoi dès le sortie de l’audience du 3 avril 2025, a contacté le greffe quelques instants avant l’audience pour indiquer qu’il ne ferait pas le déplacement.

Il lui a été recommandé de se faire subsituer par un confrère présent à l’audience afin que s’agissant d’une procédure orale, sa demande puisse être soutenue.

Par mail reçu à 14h47 le conseil du requérant s’est exprimé ainsi :

'Dans l’affaire dont références en marge, je vous rappelle intervenir au soutien des intérêts de Monsieur [U] [L].

L’affaire est appelée à l’audience de ce jour concernant la requête en indemnisation de la détention provisoire de Monsieur [U] [L].

Le Premier Président a été saisi par notre requête.

Je vous informe que nous n’entendons pas formuler de nouvelles demandes concernant cette indemnisation.

En conséquence, nous nous en remettons à nos écritures, objets de votre saisine.'

Le conseil du requérant n’a pas entendu, malgré le conseil formulé par le greffe, se faire substituer à l’audience.

Par conséquent, il convient de constater que faute de présence à l’audience, la demande, dans une procédure orale, n’a pas été soutenue et de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée le 23 octobre 2024.

Laissons les dépens à la charge du requérant.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de Reims, le 12 Juin 2025, en présence de Madame la procureure générale et du greffier.

Le greffier Le premier président