Désistement 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 sept. 2025, n° 25/01669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01669 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 25 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
MINUTE N° 25/660
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/01669 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQUZ
APPELANTE
La S.A.S. S.P.G.A. (SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE), prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
Monsieur [N] [V]
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la SAS S.P.G.A. le 9 avril 2025, à l’encontre du jugement rendu le 25 mars 2025 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
Attendu que par acte du 5 septembre 2025, la SAS S.P.G.A. déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS S.P.G.A.de son désistement.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 septembre 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 12 septembre 2025
La greffière,
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