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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 5 févr. 2025, n° 24/00844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/00844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/107
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00844 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6G
APPELANT
Monsieur [D] [O]
Représenté par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A.R.L. SARL DOOZ
Représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, magistrat de la mise en état
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 19 Février 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 18 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
Attendu que l’enquête de l’inspection du travail est toujours en cours,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 381 et suivants du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
— aux parties
— aux avocats et aux D.S.
Le Février 2025
Le Greffier,
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