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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 16, 13 févr. 2025, n° 23/15761 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/15761 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 janvier 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 16
N° RG 23/15761 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CII5A
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2023
Date de saisine : 27 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’enregistrement ou le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité
Décision attaquée : rendue le 31 Janvier 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] CEDEX 17
Dans l’affaire opposant :
S.A. COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20200082
Appelante
à
Société FLASHBIRD LIMITED, représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757
Intimée
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2025/ 4 , 2 pages)
Vu les articles 369, 377, 381 à 383 du code de procédure civile :
1. L’affaire a été réinscrite au rôle le 27 septembre 2023, à la demande de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI), appelante, après une précédente radiation prononcée pour défaut de diligence des parties, dans un contexte marqué par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de cette société.
2. Depuis cette date, en dépit de six convocations à des audiences de mise en état, aucune diligence n’a été accomplie par l’appelante, les organes de la procédure collective ne s’étant pas constitués.
3. Par message du 18 janvier 2025, le conseil de la CSPI a informé le conseiller de la mise en état du prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire de cette société le 24 septembre 2024.
4. Le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et a, une nouvelle fois, invité l’appelante à régulariser sa situation procédurale, le 21 janvier 2025. Il a invité les parties à lui communiquer toutes informations sur les suites qu’elles entendent réserver à la procédure pour le 11 février 2025.
5. Aucune réponse n’a été apporté à ces demandes.
6. Il y a lieu, dans ces conditions, de radier l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
1) Constate l’interruption de l’instance par l’effet du jugement prononçant la liquidation de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle ;
2) Prononce la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
3) Réserve les dépens.
Paris, le 13 Février 2025
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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