Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 5 juin 2025, n° 24/04114
TGI 16 octobre 2024
>
CA Colmar
Désistement 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 2], Madame [Z] [W] a interjeté appel d'une décision rendue par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 3] le 16 octobre 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel par acte du 4 juin 2025. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance, tout en condamnant l'appelante aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 4 sb, 5 juin 2025, n° 24/04114
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 24/04114
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 16 octobre 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 478/2025

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/04114 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INIY

APPELANTE

Madame [Z] [W]

Représentée par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’appel interjeté le 15 Novembre 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 16 Octobre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3],

Attendu que par acte du 04 Juin 2025, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu’il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2025

Le Magistrat,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Accident du travail ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Lésion ·
  • Courriel ·
  • Centre hospitalier ·
  • Hôpitaux ·
  • Stress ·
  • Témoignage ·
  • Législation ·
  • Fait
  • Sociétés ·
  • Conteneur ·
  • Adresses ·
  • Usurpation d’identité ·
  • Courriel ·
  • Emballage ·
  • Intérêt ·
  • Résolution ·
  • Devis ·
  • Demande
  • Crédit agricole ·
  • Mise en état ·
  • Code de commerce ·
  • Créance ·
  • Construction ·
  • Liquidateur ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Courrier ·
  • Incident ·
  • Mandataire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Licenciement ·
  • Protocole ·
  • Pôle emploi ·
  • Allocation de chômage ·
  • Lieu de travail ·
  • Jugement ·
  • Bulletin de paie ·
  • Indemnité ·
  • Allocation ·
  • Dommages et intérêts
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Adresses ·
  • Rappel de salaire ·
  • Titre ·
  • Congés payés ·
  • Demande ·
  • Obligations de sécurité ·
  • Licenciement ·
  • Sécurité ·
  • Avantage en nature ·
  • Travail
6 commentaires
  • Autres demandes en matière de succession ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Médiateur ·
  • Mise en état ·
  • Mission ·
  • Magistrat ·
  • Fins ·
  • Médiation ·
  • Ordonnance ·
  • Avocat ·
  • Données ·
  • Charges

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Autres demandes en matière de succession ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Successions ·
  • Prime ·
  • Décès ·
  • Contrats ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Héritier ·
  • Bénéficiaire ·
  • Versement ·
  • Conjoint survivant ·
  • Date
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Radiation ·
  • Mise en état ·
  • Régularisation ·
  • Adresses ·
  • Péremption ·
  • Diligences ·
  • Lettre simple ·
  • Appel ·
  • Procédure ·
  • Suppression
  • Demande en paiement relative à un autre contrat ·
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Radiation ·
  • Mise en état ·
  • Incident ·
  • Exécution ·
  • Adresses ·
  • Impossibilite d 'executer ·
  • Rôle ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Procédure civile ·
  • Saisine

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Sociétés ·
  • Loyer ·
  • Bailleur ·
  • Provision ·
  • Montant ·
  • Preneur ·
  • Retard ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dépôt ·
  • Intérêt
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Reclassement ·
  • Sociétés ·
  • Offre ·
  • Homologation ·
  • Recherche ·
  • Salarié ·
  • Licenciement ·
  • Comités ·
  • Juridiction administrative ·
  • Aquitaine
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Hospitalisation ·
  • Adresses ·
  • Avis motivé ·
  • Ordonnance ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Agence régionale ·
  • Ministère public ·
  • Trouble mental ·
  • Formulaire ·
  • État

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 5 juin 2025, n° 24/04114
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Colmar, ch. 4 sb, 5 juin 2025, n° 24/04114
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48