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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 20 mai 2025, n° 25/00281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Colmar, 20 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00281 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLI
Minute n° 25/406
APPELANTE
S.A.R.L. LA STUB, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [L] [U]
Représenté par Me Serge MONHEIT de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE/MAI, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 07 Janvier 2025 à l’encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COLMAR,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 11 avril 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 20 Mai 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 20 Mai 2025
Le greffier,
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