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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 22 mai 2025, n° 25/00986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00986 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 25/00986 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPRD
MINUTE N° 25/413
APPELANTE
Madame [Y] [N]
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEES
[2]
S.A.S. [5]
représentée par Maître Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS.
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Janvier 2025,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/00986 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPRD à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/962 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/962.
Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.
Colmar, le 22 Mai 2025
Le Magistrat,
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