MINUTE N° 25/675

NOTIFICATION :

Copie aux parties

— DRASS

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 09 Octobre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02416 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRS

REQUETE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

Décision déférée à la Cour : 20 juin 2024 par la Chambre 4SB de la Cour d’appel de COLMAR

APPELANTE :

[6]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME :

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG

Statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

La présidente de chambre a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M^me BONNIEUX, Conseillère

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : M^me WALLAERT

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

— signé par M^me LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et M^me WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Par arrêt du 20 juin 2024, cette cour a notamment infirmé le jugement rendu entre les parties le «'20'» mars 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg et condamné M. [E] [Z] à payer à la [6] la somme de «'29'360,88'» euros.

Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l’arrêt, qu’elle estime entaché dans son dispositif d’une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation.

Le conseil de M. [Z] a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler sur la demande de rectification.

Motifs de la décision

L’article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La requérante fait valoir à bon droit qu’une erreur matérielle affecte le dispositif de l’arrêt quant à la date du jugement infirmé, qui est en réalité du 30 mars 2022, et quant au montant de la condamnation, qui est en réalité de 29'369,88 euros, conformément à ce que même arrêt indique dans l’exposé du litige, ce qui justifie la rectification demandée.

…/…

Par ces motifs

La cour, par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe';

Rectifie l’arrêt rendu par cette cour entre les parties le 20 juin 2024 en y remplaçant':

— à la page 6 la mention «'20 mars 2022'» par la mention «'30 mars 2022'»

— et la mention «'29'360,88 euros'» par la mention «'29'369,88 euros'»';

Ordonne mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et dit qu’elle sera notifiée ou signifiée de la même manière';

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

La greffière, La présidente de chambre,