Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 16 mai 2025, n° 24/04013 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04013 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 octobre 2024, N° 24/04013;24/01045 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AU SANGLIER - en liquidation judiciaire c/ son représentant légal, CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 2 ] AUSTERLITZ, S.A.R.L. TAB 48 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 196/25
N° RG : N° RG 24/04013 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INDA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de la saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01045
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE :
S.A.S. AU SANGLIER – en liquidation judiciaire,
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEES :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] AUSTERLITZ, Association coopérative inscrite à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. TAB 48 prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES prise en la personne de son représentant légal,
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 Octobre 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance en date du 14 mars 2025 ayant constaté l’interruption de la procédure en raison de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif à l’encontre de la SAS AU SANGLIER,
Attendu qu’à ce jour aucun mémoire n’a été déposé aux fins de reprise de l’instance,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu’elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l’interruption.
COLMAR, le 16 Mai 2025
Le président
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 16 Mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Recours ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Appel ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Vienne ·
- Avocat ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Audit ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- A.t.m.p. : demande en paiement de cotisations d' a.t.m.p ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Expert ·
- Indemnisation ·
- Dommages et intérêts ·
- Certificat ·
- Dommage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Martinique ·
- Dessaisissement ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Origine ·
- Au fond ·
- Date ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Monténégro ·
- Police ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Procès-verbal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Débiteur ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Commandement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Reprise d'instance ·
- Diligences ·
- Rétablissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justification ·
- Péremption d'instance ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Péremption
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Notification ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Convention de forfait ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Contrat de travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Objectif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Centre pénitentiaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Vol
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Crédit-bail ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.