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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 5 févr. 2026, n° 25/02218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 96/2026
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 25/02218 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRRZ
APPELANT
Monsieur [B] [G], décédé
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
S.A.S. [1] [J]
Représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu l’appel interjeté le 21 mai 2025 par le conseil de M. [B] [G] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 avril 2025 ;
Vu la requête en date du 30 janvier 2026 transmise par le conseil de [B] [G] aux fins de constater l’interruption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/02218 ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
— la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable ;
— le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. ».
Il est justifié par un acte d’état civil que [B] [G] est décédé le 26 décembre 2025 à [Localité 2] (68).
Il s’ensuit que l’instance est interrompue, et il y a lieu en conséquence de radier l’affaire du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance, par l’effet du décès de M. [B] [G] survenu le 26 décembre 2025,
Prononçons la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2026
Le Magistrat,
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