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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 27 mai 2026, n° 26/01729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/01729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
RG N° : N° RG 26/01729 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYJ
APPELANTS
M. [Y] [M]
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
Société LG DEVELOPPEMENT
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [H] [M]
Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
M. [C] [M]
Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CHEVEST représentée par son président la société MANA CZ sro, s.r.o. , société à responsabilité limitée de droit tchèque, dont le siège se situe [Adresse 1],
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre,
Vu la nature de l’affaire ci-dessus,
RENVOYONS l’affaire devant la 1ère chambre civile de la Cour d’Appel de Colmar,
Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026
Le président de chambre,
Copie aux Avocats :
le 27 Mai 2026
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