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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 22 avr. 2026, n° 25/02804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02804 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 30 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [A]
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02804 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQ2
Minute n° 171/26
APPELANTE
[R] [S]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de [A]
INTIMÉS
[F] [O]
[Z] [D] épouse [O]
Représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [A]
S.A.S. GARAGE FRITSCH prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 07 Juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Mai 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la S.A.S. GARAGE FRITSCH, partie intimée, dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.S. GARAGE FRITSCH.
Constatons que l’instance se poursuit entre Madame [R] [S], partie appelante, et Monsieur [F] [O] et Madame [Z] [D] épouse [O], parties intimées.
[A], le 22 Avril 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et par LS aux parties
le 22 Avril 2026
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