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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 10 juin 2025, n° 24/02673 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/02673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 24/02673 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JXBN
Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 03 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/1662
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
ATMP 76 – Mandataire de Monsieur [P] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RESIDENCE D’ALSACE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 812 604 262, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02673 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JXBN,
Vu la déclaration d’appel formée le 23 Juillet 2024,
Vu la constitution de l’intimé le 19 aôut 2024,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d’appel,
Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d’appel,
L’appelant n’a formulé aucune observation à la suite de l’avis qui lui a été adressé par le greffe,
L’intimé a par courrier adressé le 11 avril 2025, indiqué ne pas avoir été destinataire d’aucune observation et sollicité que soit rendue une ordonnance de caducité,
Il conviendra dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de Procédure Civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d’appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l’ordonnance (article 916 du code de procédure civile).
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 7], le 10 Juin 2025
La présidente chargée de la mise en état
Mariane ALVARADE
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