Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 28 janv. 2026, n° 23/02257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/02257 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TVPA
[9]
C/
S.A.S. [11]
[10]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 JANVIER 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Janvier 2026
devant M. Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 20 Mars 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 12]
Références : 21/00506
****
APPELANTE :
[9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [L] [M] en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMÉES :
S.A.S. [11]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée
ayant pour conseil, Me COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS
[8]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non représentée
LA [9] s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 23 décembre 2025.
La SAS [11] et la [8] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.
Par message RPVA du 02 janvier 2026, le conseil de la société SAS [11] a accepté le désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Dit que le désistement est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Condamne LA [9] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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