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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 févr. 2026, n° 25/03135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 4 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03135 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCH
Minute n° 46/26
APPELANTS
[U] [L]
S.A.S. ABC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[R] [M]
[V] [E]
URSSAF D’ALSACE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire de la SAS ABC CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 21 Juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 04 Juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à Mme [R] [M] et à M. [V] [E], parties intimées, dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Mme [R] [M] et de M. [V] [E].
COLMAR, le 02 Février 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LRAR
le 02 Février 2026
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