Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 7 avr. 2026, n° 25/01110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. BARTOLO ET FILS c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C.I. [ Adresse 1 ], Compagnie d'assurance CAMBTP, S.A. MMA IARD, Caisse CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST ' GROUPAMA GRAND EST ' |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 2 A
N° RG 25/01110 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYA
Minute n°189/2026
APPELANT
S.A.R.L. BARTOLO ET FILS
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [Z] [R]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
M. [X] [G]
S.E.L.A.R.L. MJ AIR
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
S.C.I. [Adresse 1]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
S.A. MMA IARD
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
Compagnie d’assurance CAMBTP
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST 'GROUPAMA GRAND EST'
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’Appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01110 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYA à celle inscrite sous le numéro 25/598,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro 25/598.
COLMAR, le 07 Avril 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 07 Avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Emplacement réservé ·
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Voie de fait ·
- Demande de transfert ·
- Remploi ·
- Demande
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Condition de détention ·
- Lien ·
- Retraite ·
- Matériel ·
- Indemnisation ·
- L'etat ·
- Privation de liberté ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Réparation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Conclusion ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Pièces ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Demande ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Angleterre ·
- Frais irrépétibles ·
- Appel ·
- Reporter
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Désistement ·
- Jonction ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Remise ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sécurité privée ·
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Compétitivité ·
- Entreprise ·
- Lettre de licenciement ·
- Travail ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Signature électronique ·
- Crédit ·
- Taux légal ·
- Banque ·
- Capital ·
- Assurances ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Partie ·
- Code de commerce ·
- Appel ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Pourvoi en cassation ·
- Étranger ·
- Avocat ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Dénaturation ·
- Garde à vue
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Ouvrage ·
- Maintenance ·
- Centrale ·
- Combustion ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Fourniture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Signification ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Procès-verbal ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.