Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 24/06775

TJ Rennes 12 décembre 2024

CA Rennes
Désistement 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait en l'absence de demande reconventionnelle de la part de l'intimée.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que, étant donné que Monsieur [H] était la partie définitivement perdante, il devait supporter les entiers dépens du litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 23 sept. 2025, n° 24/06775
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06775
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rennes, 12 décembre 2024, N° 24/00599
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin LE DILYBertrand LIARD
Cabinet(s) :	FRESHFIELDS LLP
Parties :	META PLATFORMS IRELAND LIMITED Société étrangère non immatriculée au RCS, Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED

Texte intégral

1re chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/06775

N° Portalis DBVL-V-B7I-VPIF

(Réf 1re instance : 24/00599)

M. [T] [H]

Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e LE DILY

M^e LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononé

DÉBATS

A l’audience publique du 2 septembre 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 septembre 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT

Monsieur [T] [H]

né le 12 mai 1975 à [Localité 5]

Chez Maître Valentin LE DILY, avocat

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Valentin LE DILY, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

META PLATFORMS IRELAND LIMITED Société étrangère non immatriculée au RCS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

au siège

[Adresse 4]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Bertrand LIARD du LLP WHITE AND CASE LLP, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Rennes du 12 décembre 2024 ayant :

— dit n’y avoir lieu à référer sur la demande de communication de pièces de M. [H],

— condamné M. [T] [H] aux entiers dépens de l’instance,

— rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire ;

Vu les deux déclarations d’appel remises au greffe par M. [H] le 19 décembre 2024, ayant intimé Meta Platforms Ireland Limited sous les n° RG 24/06775 et le n° RG 24/06777 ;

Vu les conclusions au fond remises au greffe et notifiées le 16 janvier 2025 par M. [H] ;

Vu les conclusions au fond remises au greffe et notifiées le 16 mai 2025 par la société Meta Platforms Ireland Limited ;

Vu les ordonnances de clôture prononcée le 1er juillet 2025 dans chacune des deux procédures ;

Vu la note en délibéré remise au greffe et notifiées le 9 juillet 2025 par M. [H], visant à :

— constater son désistement d’appel,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu la note en délibéré remise au greffe et notifiées le 2 septembre 2025 par la société Meta Platforms Ireland Limited visant à :

— lui décerner acte de ce qu’elle acceptait le désistement de M. [H],

— condamner l’appelant aux entiers dépens ;

SUR CE,

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Selon l’article 401 du code de procédure civile, « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

En outre, l’article 399 du même code énonce que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, les deux affaires dévolues à la cour portent sur le même litige et concernent les mêmes parties, d’où il suit qu’il y a lieu de prononcer la jonction de celles-ci sous le seul n° RG 24/06775.

M. [H] a indiqué dans sa note en délibéré qu’il souhaitait voir constater son désistement d’appel, celui-ci étant parfait en l’absence de demande reconventionnelle de la part de la société Meta Platforms Ireland Limited en cause d’appel.

La société Meta Platforms Ireland Limited a accepté ce désistement purement et simplement.

Dès lors, il y a lieu de constater l’extinction de l’appel ainsi que le dessaisissement de la cour.

En tant que partie définitivement perdante, M. [H] supportera les entiers dépens du litige.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne sous l’unique n° RG 24/06775 la jonction des affaires enregistrées sous le n° RG 24/06775 et le n° RG 24/06777,

Constate le désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance d’appel opposant M. [T] [H] à la société Meta Platforms Ireland Limited,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [T] [H] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT