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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 20 mai 2026, n° 25/03906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1 octobre 2025, N° 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03906 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IULQ
Minute n° 201/26
APPELANTE
S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.À.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [I] [N], liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY
S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS, prise en la personne Me [D] [Y], administrateur judiciaire de la S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 10 Octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 01 Octobre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 20 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LRAR
le 20 Mai 2026
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