Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 avril 2026, n° 26/00681

TGI 16 décembre 2022

CA Colmar 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 15 avr. 2026, n° 26/00681
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	26/00681
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 16 décembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HARTERMarion BORGHI
Parties :	S.A. [ S ]

Texte intégral

Copie à :

— M^e Marion BORGHI

— la SELARL LX [Localité 1]

Copie LS aux parties

le 15 Avril 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 26/00681 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCT

Minute n° : 150/26

ORDONNANCE du 15 Avril 2026

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Marion BORGHI, avocat à la cour

INTIMEE :

S.A. [S]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 13 mars 2026 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [V] [L] a interjeté appel le 30 décembre 2022 d’un jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un dossier l’opposant à la SA [S].

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le magistrat en charge de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Colmar a fait droit à la requête de la SA [S], en ordonnant la radiation de l’affaire et en autorisant Monsieur [V] [L] à solliciter la réinscription de l’affaire au rôle, s’il justifiait de l’exécution de la décision attaquée.

Par acte de reprise d’instance et conclusions aux fins de constatation de la péremption du 16 février 2026, la SA [S] sollicite le constat de la péremption de l’instance d’appel qu’avait introduite Monsieur [V] [L] contre le jugement déféré, la confirmation de celui-ci et la condamnation de Monsieur [V] [L] aux dépens des deux instances.

Par une note adressée par voie électronique le 12 mars 2026, Monsieur [V] [L] s’en remet à sagesse s’agissant de la requête en péremption.

Le dossier a été appelé à l’audience du 13 mars 2026.

SUR CE :

Le délai de péremption de 2 ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile court notamment à compter de la notification d’une décision ordonnant la radiation.

En l’espèce, il est constant que l’instance relative à l’appel de Monsieur [V] [L] contre le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 décembre 2022 est périmée, en ce qu’aucune reprise d’instance n’est intervenue dans le délai de deux ans suivant la décision de radiation du 10 janvier 2024.

Il y a dès lors lieu de constater que la présente instance est périmée, conformément aux prévisions de l’article 386 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [L] sera condamné aux dépens de l’appel et du présent incident.

P A R C E S M O T I F S

CONSTATE la péremption de l’instance initiée par Monsieur [V] [L] contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 décembre 2022,

DIT en conséquence que la Cour sera dessaisie de l’affaire opposant Monsieur [V] [L] à la SA [S],

CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux dépens de l’appel et du présent incident.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :