Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 février 2026, n° 25/03326

TCOM 23 octobre 2024

CA Paris 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 17 févr. 2026, n° 25/03326
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03326
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 23 octobre 2024, N° 2024045686
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODLuca DE MARIA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRELX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société NEW TMA AMERICAS LLC SUITE VILLE/PAYS : Nevis c/ son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, S.A. HOPIUM Agissant poursuites et diligences, Maître [ Q ] [ I ], S.A.S. O3 PARTNERS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/03326 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3IC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Février 2025

Date de saisine : 25 Février 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2024045686 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 23 Octobre 2024

Appelante :

Société NEW TMA AMERICAS LLC SUITE VILLE/PAYS : Nevis, Société de droit étranger, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575470

Intimées :

S.A. HOPIUM Agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42711

S.A.S. O3 PARTNERS prise en la personne de Maître [Q] [I], ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société HOPIUM, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42711

S.E.L.A.R.L. ARGOS prise en la personne de Maître [X] [U], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société HOPIUM, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42711

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, François VARICHON, Le conseiller de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 28 janvier 2026

Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 janvier 2026

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 17 février 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état