Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 25 juin 2025, n° 22/00322

CA Rennes
Désistement 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, ce qui justifie la mise en place de la médiation.
Accepté
Répartition des honoraires de médiation
La cour a fixé la provision à valoir sur les honoraires du médiateur et a ordonné la répartition des frais entre les parties, conformément à l'accord.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 25 juin 2025, n° 22/00322
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/00322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenola VAUBOIS
Cabinet(s) :	MAUDET-CAMUS AVOCATSSELARL A.R.C
Parties :	La S.A.S. LOXAM prise en la personne de c/ S.A.S. LOXAM

Texte intégral

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°176

N° RG 22/00322 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SMQM

Mme [D] [O]

S.A.S. LOXAM

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 23/12/2021

RG : 18/00914

ENVOI en MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2025

devant M^me Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [D] [V], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [D] [O]

née le 23 Octobre 1964 à [Localité 6] (45)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante à l’audience et représentée par M^e Gwenola VAUBOIS de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S. LOXAM prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sophie BOURGUIGNON de l’ASSOCIATION BL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS

Vu le jugement du Conseil de prud’hommes de NANTES du 23 décembre 2021

Vu la déclaration d’appel en date du 19 Janvier 2022 de Mme [D] [O] et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue de l’audience des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 17 et 29 juin leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [D] [V] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur, par moitié à hauteur de 575 € à la charge de Mme [D] [O] et de 575 € à la charge de la S.A.S. LOXAM (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE en qualité de médiateur Madame [D] [V] ([Courriel 9] – 06 63 15 65 78) afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en tant que de besoin ;

FIXE à 575 € la somme que [D] [O] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

FIXONS à 575 € la somme que la S.A.S. LOXAM devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE M^me Anne-Laure DELACOUR, Conseiller de la 8ème chambre prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du

Vendredi 07 novembre 2025 à 09h15 (Annexe Pôle social de la Cour – [Adresse 5] à [Localité 8]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.